Au Québec, règle générale, le locataire d’un logement bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui confère la possibilité de renouveler son bail et de demeurer dans son logement, et ce, tant qu’il respecte les obligations liées à son bail. Toutefois, la loi prévoit des exceptions à cette règle. Le locateur peut, dans certaines circonstances, résilier un bail et mettre un terme à sa reconduction; en d’autres mots, mettre fin à la possibilité qu’a le locataire de renouveler son bail.
Ainsi, la loi permet à un propriétaire de reprendre un logement pour s’y loger. En ce cas, des règles précises s’appliquent. Que vous soyez locataire ou propriétaire, il est important d’être bien informé des règles applicables et des délais légaux qui doivent être respectés en matière de reprise d’un logement résidentiel.
Il est à noter que seul un propriétaire peut reprendre un logement, s’il en est le seul propriétaire, ou s’il n’a qu’un seul autre copropriétaire et que ce dernier est son conjoint. Le propriétaire du logement visé par la reprise doit également en être le locateur.
La reprise de logement
Le propriétaire peut reprendre son logement à la fin du bail pour :
L’habiter lui-même;
Y loger ses ascendants ou descendants au premier degré (père, mère, enfants);
Y loger tout autre parent ou parent par alliance dont il est le principal soutien;
Y loger son conjoint s’il en est le principal soutien après un divorce, une séparation ou la dissolution d’une union civile.
L’avis
Le propriétaire doit donner au locataire un avis écrit de son intention de reprendre le logement dans les délais de 1 ou six mois selon la duée du bail. Cet avis doit indiquer : la date prévue pour la reprise, le nom de la personne visée par la reprise et le degré de parenté ou le lien de cette personne avec le propriétaire.
Par exemple, pour les baux d’un an se terminant le 30 juin 2016, le propriétaire est tenu d’aviser le locataire au plus tard le 31 décembre 2015.
En cas de refus, si le propriétaire ne dépose pas une demande d’autorisation de reprendre le logement à la Régie du logement, le locataire conserve alors son droit d’occuper le logement.
Lors de l’audience devant le tribunal, le propriétaire doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées dans l’avis donné au locataire, et que la reprise n’est pas un prétexte pour atteindre d’autres fins.
Lorsque le tribunal autorise la reprise du logement, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris le paiement au locataire d’une indemnité équivalente aux frais de déménagement.
Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultants d’une reprise obtenue de mauvaise foi, qu’il ait consenti ou non à cette reprise.
